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| Conditions Générales de Vente |
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Le site www.inkstore.fr est exploité par la société INK STORE SARL immatriculé au registre du commerce et des
sociétés d'ANGOULEME (16) sous le numéro 493 654 156 sis ZE de Puymoyen 16400 Puymoyen.
Toute commande validée sur le site www.inkstore.fr implique une adhésion sans réserve à nos conditions générales de
vente ci-dessous.
Le présent contrat est conclu entre la société INK STORE et son client, dans le cadre d'un système de vente à distance.
1 - Caractéristiques essentielles des produits et services offerts
INK STORE SARL met à la disposition du client les caractéristiques essentielles des cartouches d'encre ou toner
commandés (type, capacité, référence d'imprimante).
INK STORE SARL met à la disposition du client les informations techniques des produits (marques, code constructeur,
modele, description et liste de compatibilité).
2 - Commandes
La commande est passée sur notre site www.inkstore.fr en ajoutant les produits dans notre caddie en ligne.
Lorsque le client reconnaît avoir lu et accepter les conditions générales de vente et sélectionne son moyen de
paiement,il valide sa commande.
Le client visualise alors immédiatement le justificatif de sa commande attestant l'enregistrement par INK STORE.
Les commandes validées engagent le client dès l'expédition par e-mail du reçu de la commande.
Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Des erreurs peuvent se glisser lors de la
saisie des tarifs si tel était le cas le client sera avertie avec la saisi de sa commande.
Il aura dans ce cas la faculté d'annuler sa commande sans aucune condition de notre part.
Dés que le CLIENT a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve
les prix, volumes et quantités proposés.
Les commandes ne nous engagent qu'après confirmation écrite ou après validation du paiement à distance et acceptation de la commande par notre société.
Les commandes seront traitées dans l´ordre dans lequel elles seront effectivement réceptionnées par www.inkstore.fr
De ce fait, l´éventuelle réclamation liée à l´indisponibilité d´un produit ne donnera lieu à aucune compensation ni à aucun dédommagement autre que le simple remboursement du produit si celui ci a été effectivement payé.
Il est précisé que INK STORE ne sera jamais tenu, quelles que soient les circonstances, d'accepter un retour, ou une quelconque réclamation à l´issue du délai de réflexion prévu à l´article L121-16 du Code de la Consommation ou du délai de retour prévu à l´article 4 des présentes.
3 - Prix
Les prix sont exprimés en euros. Les prix indiqués sur notre site sont indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment.
Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Les prix des produits sont indiqués Hors Taxe et Toutes Taxes Comprises. Le taux de TVA applicable étant de 19,6 %.
4 - Livraison
Conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation,
les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où
l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
INK STORE livre uniquement en France métropolitaine, Corse, DOM, TOM, et en Europe.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part de l'acheteur, ni à
l'annulation de la commande ni à une demande de dommages intérêts en cas de retard dû à un quelconque événement.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations
envers nous, quelle que soit la cause de son éventuelle défaillance.
Si le produit commandé est indisponible, le client en sera informé dans les plus brefs délais et pourra alors
demander le remboursement des sommes versées ou opter pour un produit de remplacement.
Dans tous les cas, la société INK STORE est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure,
(incendie, inondation, grève, émeute) ou de raisons indépendantes de sa volonté. La livraison se fait à l'adresse et
auprès de la personne spécifiée lors de la commande.
Les produits commandés voyagent aux risques et périls du client. Dès la réception de son colis, le client vérifiera
l'aspect général des produits.
Les colis endommagés et colis dont le contenu a été volé : Toutes réclamations devront être adressées au
transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les trois (3) jours date de réception
du matériel. Une copie de ce courrier doit être adressée à INK STORE ZE de Puymoyen 16400 Puymoyen, pour
enregistrement du litige. Cette recette sera accompagnée, le cas échéant, de la copie du courrier adressé au
transporteur ou du "constat de spoliation" ou du "relevé d'anomalie" obtenu du transporteur. Si les produits livrés
ne sont pas conformes, en nature ou en qualité, au bon de livraison, le CLIENT, sous peine de nullité,doit refusée la
livraison, émettre des "réserves manuscrites" accompagné d'un "constat de spoliation" (constat 170) pour la poste et
pour les autres transporteurs nous en informer sur notre support. De manière préventive, nous vous conseillons de
garder un double des formulaires de réserves et formuler ses réclamations à INK STORE dans les huit (8) jours date de
livraison.
Le cas des colis perdus : Signalez nous le retard dès que le délai indiqué de la commande est dépassé depuis 48H
(soit 4 jours ouvrables apres la reception du numéro de suivi). Nous ouvrirons alors une enquête auprès du service de
livraison. A noter que le pistage d'un colis égaré peut prendre jusqu'à 21 jours à la Poste. En fonction de la
réponse obtenue INK STORE vous expédiera gratuitement une seconde fois votre commande.
5 - Délai de rétractation
Le client bénéficie d'un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la réception par lui des produits
commandés.
Conformément aux dispositions des articles L 121-16 et suivants du Code de la consommation, l'exercice du présent
droit de rétractation est réservé aux consommateurs (particuliers), à l'exclusions des professionnels.
Ce délai de rétractation est porté à quatre vingt dix (90) jours dans l'hypothèse où INK STORE n'aurait pas envoyé
par email le reçu de la commande.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société INK STORE s'engage à rembourser au client les sommes versées à
l'exception des frais de retour dans un délai maximum de trente (30) jours.
Les produits doivent impérativement être retournés à l'adresse suivante, en parfait état et dans leur emballage :
INK STORE
Service SAV
ZE de Puymoyen
16400 Puymoyen
Si le produit est retourné de la volonté du client : INK STORE lui rembourse le produit, les frais de retour sont à
la charge du client.
Prècision : dans le cadre d'une vente éffectuée dans un de nos magasins le délai de rétractation n'a pu lieu d'être.
6 . Garanties et service après-vente
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité du bien au contrat (Art L-211 du code de la consommation) et
de la garantie légale des vices cachés (Art. L1641 du code civil).
Les garanties commencent à courir à compter de la livraison des biens commandés.
En cas de défaut signalé par le client, et authentifié, INK STORE s'engage à remplacer à ses frais le produit
défectueux.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient d'en conserver la facture d'achat.
Les garanties ne couvrent pas :
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits (prière de consulter attentivement le mode d'emploi fourni avec le produit et/ou avec votre imprimante)
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Pour tout problème technique ou information, nous vous invitons à contacter INK STORE par téléphone ou email via sav@inkstore.fr
L'utilisation d'une cartouche générique n'affectera en aucun cas la garantie fabricant de votre imprimante selon la
directive 93/13 cee du conseil 5 avril 1993 et la loi 1995 - 1996 du 1 er fevrier 1995
7 . Modalités de paiement
Le paiement s'effectue à la commande sur notre site internet,
- par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard en saisie sécurisée par cryptage SSL.)
- par chèque envoyé avec le bon de commande imprimé à INK STORE - ZE de Puymoyen 16400 Puymoyen
A l'ordre de la société : INK STORE
- par virement
- par mandat
Votre commande ne sera expédiée qu'à réception de votre règlement.
Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés
sur le site peuvent commander sur le site www.inkstore.fr.
D'une manière générale, cela signifie que tout individu doit avoir au moins 18 ans pour devenir Client et commander
sur le site www.inkstore.fr.
Afin de limiter les risques de fraude et ainsi protéger les intérêts de ses Clients, INK STORE est parfois amené à
effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués par carte bancaire sur le site.
A l´issue de cet éventuel contrôle, INK STORE se réserve le droit d´accepter la commande ou de la refuser et, dans ce
cas, de procéder au remboursement de la dite commande par le crédit du compte bancaire ayant été débité lors de la
commande.
8 . Modalités de remboursement
Les remboursement s'effectuent uniquement par virement bancaire.
Le client doit joindre a sa demande deremboursement un Releve d'Identité Bancaire (RIB)
9 . Réserve de propriété
Notre société se réserve la propriété des marchandises tant qu.elles n.ont pas été intégralement payées par le
client. Nous nous réservons le droit de bloquer les commandes des clients ayant des litiges en cours qui ne peuvent
être résolus faute de réponse de leur part.
10 . Les codes "Action" ou "Promotion"
Des codes "Action" ou "Promotion" peuvent être offerts par INKSTORE ou par des partenaires d'INKSTORE.
Ces codes vous donnent la possibilité de bénéficier de promotions ou de réduction sur tous ou une sélection de
produits du site www.inkstore.fr.
Ces codes ne sont pas cumulables et s'appliquent uniquement sur le site www.inkstore.fr.
La durée de validité et les conditions d'utilisations de ces codes sont précisées lors de l'envoi ou de la
présentation du code.
Si ce code n'est pas utilisé durant sa période de validité, il est automatiquement annulé.
Les remises promotionnelles accordées par ces codes ne peuvent en aucun cas être re-créditées sous forme monétaire.
Elles ne sont pas récupérables en cas d'annulation de commande ou de retour produit et ne peuvent ni être échangées ou revendues.
Il est porté a l'attention des clients que lorsqu'un minimum de commande est obligatoire
toute annulation totale ou partielle de la commande entrainant un passage de votre commande sous ce minimum
entrainera l'annulation de la réduction.
11 . Litiges et loi applicable
Le contrat présent est soumis au droit français.
En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente le client a la possibilité,
avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
En cas de litige, le client s'adressera par priorité à INK STORE SARL pour obtenir une solution amiable.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée
de la garantie contractuelle.
Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du
présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers
le vendeur.
En cas d'échec de solution amiable, tout litige né du présent contrat sera porté devant les tribunaux compétents, les
Tribunaux Français seront les seuls compétents.
Version 2.0 du 23 Avril 2010 _ Applicable aux particuliers.
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